Conditions Générales d'Utilisation du Site

"CGU " désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site
"Utilisateur " désigne toute personne physique accédant au Site
"Site " désigne le site www.bilans-service.fr.
"Données " désignent l'ensemble des informations accessibles depuis le Site.

1. OBJET ET ACCEPTATION DES CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles le Site met les Données à la disposition des Utilisateurs.
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2. ACCES AU SITE

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3. PROPRIETE INTELLECTUELLE

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Le non-respect de ces interdictions est passible de sanctions pénales (articles L. 335-2 et suivants et articles L. 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et civiles.

4. DROIT D'USAGE DES DONNEES

L'accès au Site n'entraîne aucun transfert de droits intellectuels ou autres droits de propriété de quelque nature que ce soit en faveur de l'Utilisateur. L'Utilisateur dispose d'un simple droit d'usage personnel, limité et non exclusif, sur les Données.

5. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

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6. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL - COOKIES

La politique relative à la protection des données à caractère personnel et les mentions relatives aux cookies sont exposées sur la page « Politique de protection des données » du Site.

7. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif aux présentes CGU relèvera de la seule compétence du tribunal des activités économiques de Nanterre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'action en référé.