Conditions Générales d'Utilisation du Site
"CGU " désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site
"Utilisateur " désigne toute personne physique accédant au Site
"Site " désigne le site www.bilans-service.fr.
"Données " désignent l'ensemble des informations du Site et de la Base, accessibles depuis le Site.
1. OBJET ET ACCEPTATION DES CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles le Site met à la disposition d'Utilisateurs et d'Abonnés les Données de la Base.
L'accès au Site vaut acceptation par l'utilisateur des présentes CGU, qui sont les seules applicables.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif aux présentes CGU relèvera de la seule compétence du tribunal de commerce de Nanterre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'action en référé.
2. DESCRIPTION
- Onglets de remise des documents
Cet onglet vous permet d’adresser à Bilans Service les documents que vous avez collectés auprès de
vos clients : Bilans Service les traitera dans les conditions et délais prévus par votre contrat.
Si votre contrat prévoit la remise de différents types de documents (comptes sociaux, comptes
consolidés, rapports des commissaires aux comptes …), il est impératif de bien préciser la nature du
document que vous nous adressez. - Onglet « Suivi des envois »
Cet onglet vous permet de suivre l’évolution de vos demandes, par adresse mail et/ou par SIREN et
date de clôture. - Onglet « Collecte »
Cet onglet vous permet d’accéder aux données bilantielles de vos clients ou prospects, à partir de
leur numéro SIREN.
L’écran vous indique ensuite la liste des bilans disponibles pour ce SIREN, par date de clôture.
La fonction Collecte vous permet de collecter les données issues du bilan qui vous intéresse : ces
données intègreront alors vos outils internes, dans les formats et délais prévus pas votre contrat.
Si votre contrat prévoit des retraitements (ex. conversion des liasses de format 2033 au format
2050), les données qui intégreront vos outils seront les données retraitées spécifiquement.
La fonction Téléchargement vous permet d’afficher instantanément les données issues du bilan qui
vous intéresse : ces données sont retranscrites sur une grille de type CERFA mise à votre disposition
au format PDF. Elles résultent des traitements réalisés par BS et ne sont pas retraitées
spécifiquement.
Les deux fonctions sont donc complémentaires.
3. IDENTIFIANTS
Si des identifiants sont requis, nous vous informons qu’ils sont gérés par votre entité et doivent être
utilisés conformément à vos règles internes
4. ACCES AU SITE ET A LA BASE
Bilans Service se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément
et sans préavis l'accès au Site et à la Base, sans que cette indisponibilité n'ouvre droit à aucune
indemnité.
En outre, Bilans Service ne saurait être tenue responsable de toutes interruptions ou altérations de
l'accès au Site ou à la Base qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion
utilisés par l'Utilisateur ou de toute autre cause extérieure à Bilans Service.
La consultation du Site et de la Base s'effectue à partir d'une connexion internet, d'un matériel et
de logiciels installés à la diligence de l'Utilisateur et/ou de l’entité cliente de Bilans Service.
L'installation et le fonctionnement de la connexion, du matériel et des logiciels de l'Utilisateur et/ou
de l’entité cliente de Bilans Service se font sous leur seule responsabilité et à leurs frais exclusifs.
5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
5.1 L'ensemble du Site (structure et contenus) relève de la législation française et internationale
sur la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur. Tous les droits, notamment de
reproduction, sont réservés, y compris pour les représentations iconographiques et
photographiques.
En dehors des exceptions limitativement énumérées par l'article L. 122-5 du Code de la propriété
intellectuelle, la représentation et la reproduction de tout ou partie du Site, par quelque procédé
qu'il soit, est formellement interdite, sauf autorisation expresse de Bilans Service.
5.2 Le Site vous permet d’accéder à une Base de données (ci-après la » Base ») qui est en outre
protégée par les dispositions des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Bilans Service détient à titre exclusif les droits (droit d’auteur et droit sui generis en tant que
producteur de la base) sur la Base.
En dehors des exceptions limitativement énumérées par l'article L. 342-3 du Code de la propriété
intellectuelle, il est interdit à l'Utilisateur de :
• Réaliser par tout moyen et sous toute forme que ce soit, des extractions, par transfert
permanent ou temporaire sur un autre support, de la totalité ou d'une partie
qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base ;
• Réutiliser, par la mise à disposition du public, la totalité ou une partie qualitativement ou
quantitativement substantielle du contenu de la Base, quelle qu'en soit la forme ;
• Reproduire, diffuser ou faire, directement ou indirectement, une exploitation commerciale
ou à titre gratuit de tout ou partie de la Base, sans l'accord préalable écrit de Bilans Service.
5.3 Le non-respect de ces interdictions est passible de sanctions pénales (articles L. 335-2 et suivants
et articles L. 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et civiles.
6. DROIT D'USAGE DES DONNEES
L'accès au Site et à la Base n'entraîne aucun transfert de droits intellectuels ou autres droits de
propriété de quelque nature que ce soit en faveur de l'Utilisateur. L'Utilisateur dispose d'un simple
droit d'usage personnel, limité et non exclusif, sur les Données.
Ce droit n'est transmissible en aucune manière.
L'Utilisateur s'engage donc à ne pas céder, transmettre ou communiquer ces données à un tiers, sous
quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux.
Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse de Bilans Service.
7. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
7.1 Bilans Service attire l'attention de l'Utilisateur sur le fait que les Données font l'objet de mises à
jour fréquentes. Bilans Service s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise
à jour des Données et se réserve le droit de les corriger, les modifier ou les supprimer, à tout
moment et sans préavis.
7.2 Les Données, notamment celles de nature comptable ou financière, ne sauraient être
considérées comme une incitation à investir ou à contracter de quelque manière que ce soit. Elles ne
doivent en aucun cas être interprétées comme un démarchage ou une offre au public de titres
financiers formulée par Bilans Service.
L'Utilisateur est seul responsable du choix et de l'usage qu'il fait des Données. Les Données ne
dispensent pas l'Utilisateur de procéder à des vérifications et des démarches personnelles avant de
mettre en œuvre toute action commerciale ou d'investissement.
En aucun cas la responsabilité de Bilans Service ne pourra être engagée pour tout dommage indirect
résultant de l'utilisation des Données par l'Utilisateur, tel que notamment préjudice commercial,
financier ou d'image, perte de chiffre d'affaires, de créance, de clientèle ou de chance.
8. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif aux présentes CGU relèvera de la seule compétence du tribunal de commerce de
Nanterre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'action en référé.
